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C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les frais exigibles pour un chèque sans provisions suffisantes ou retourné par une institution financière pour tout autre motif sont ceux fixés au premier alinéa de l’article 12.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
D. 646-91, a. 10; D. 295-96, a. 4.
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